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G7 des ministres de l'Intérieur

Paris, 5 avril 2019
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Une réunion des ministres de l’Intérieur du G7 s’est tenue à Paris les 4 et 5 avril 2019, sous la présidence de Christophe Castaner.

Outre les ministres de l’Intérieur de France, d’Allemagne, du Royaume Uni, d’Italie, des États-Unis, du Canada, et du Japon, étaient conviés par ailleurs le Commissaire européen aux affaires intérieures, le Coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme et le Secrétaire général d’Interpol.

En présence des ministres de l’Intérieur du Niger et du Burkina Faso, les ministres du G7 ont évoqué les enjeux de la lutte contre les réseaux de passeurs et la traite des êtres humains, en particulier au Sahel.

Ils ont fait le constat qu’un appui des pays du G7 aux pays d’origine et de transit des migrants était nécessaire pour pouvoir lutter efficacement contre les réseaux de passeurs. Cela passe notamment par un soutien au renforcement des dispositifs législatifs mais aussi par un renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure et de contrôle des frontières, ainsi que des capacités judiciaires.

Pour épargner des vies en mer, un appui aux garde-côtes des pays de la rive sud de la Méditerranée est également essentiel.

Enfin, les ministres ont insisté sur l’importance d’accords de réadmission avec les pays d’origine comme facteur dissuasif de l’immigration irrégulière.

En présence du Directeur général de la Sécurité intérieure, Nicolas Lerner, les ministres ont procédé une évaluation de l’état de la menace pesant sur les pays du G7.

Ils ont évoqué la menace terroriste, qui reste prégnante, mais aussi l’ingérence de puissances étrangères dans le fonctionnement démocratique des pays du G7, ou encore la cybercriminalité.

Les ministres ont évoqué ensuite les enjeux de la lutte contre l’utilisation d’internet à des fins terroristes, à l’aune de l’attentat de Christchurch du 15 mars 2019, qui a donné lieu à une vaste diffusion d’images terroristes en ligne. Ils ont souligné la nécessité pour les entreprises de l’Internet de :

Dans le cadre d’une discussion élargie aux représentants de sociétés de l’Internet (Facebook, Twitter, Google, Microsoft), ces derniers sont convenus avec les ministres qu’une régulation de l’internet est nécessaire, comme l’a proposé le PDG de Facebook Mark Zuckerberg dans sa tribune publiée le 29 mars. Les représentants des sociétés de l’Internet ont tous exprimé une attente vis-à-vis de gouvernements pour cette régulation.

A cet égard, la France appuie l’adoption d’un projet de législation européenne pour assurer le retrait de contenus terroristes en ligne, qui est actuellement en discussion au Parlement européen. Au niveau national, une proposition de loi concernant les contenus haineux doit par ailleurs être examinée prochainement.

Dans un format restreint, les ministres de l’Intérieur du G7 ont également partagé leurs vues, nuancées, sur la gestion des combattants terroristes étrangers et leurs familles. Tous ont souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour empêcher une éventuelle dispersion des combattants terroristes étrangers et de leurs familles et de veiller à ce qu’ils puissent bien être jugés et condamnés le cas échéant.

La majorité des membres du G7 privilégie à cet égard que les jugements prononcés et les peines de prison purgées le soient dans la région.

Enfin, les ministres ont évoqué les enjeux de la lutte contre la criminalité environnementale, dans le contexte où la protection de la planète sera au cœur du Sommet de Biarritz.

C’est parce que la lutte contre la criminalité environnementale est au croisement de la protection de notre environnement et de la lutte contre la criminalité organisée qu’il est essentiel que chacun des pays du G7 y consacre les moyens nécessaires et que tous se coordonnent pour faire face à ce défi grandissant.

Malgré des vues parfois divergentes, la réunion des ministres de l’Intérieur du G7 a permis d’aboutir, grâce à un format propice à la concertation et à la coordination multilatérale entre proches partenaires, tous porteurs de valeurs démocratiques et respectueux de l’État de droit, à des orientations concrètes sur des sujets essentiels pour la sécurité de leurs citoyens.

Ces orientations, sont consignées dans les « engagements de Paris », agréés par l’ensemble des ministres de l’Intérieur du G7 qui ont participé, ci-dessous

La lutte contre le trafic de migrants et les réseaux de traite des êtres humains

Le trafic de migrants, tel que défini par le Protocole contre le trafic illicite de migrants par voies terrestres, maritimes et aériennes (le Protocole), additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,  désigne « le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ».

Le trafic de migrants s'appuie sur des réseaux de passeurs de petite ou grande envergure, qui sont des organisations criminelles alimentant des filières d'immigration irrégulière par la fourniture de faux documents, le transport de migrants ou l'emploi illégal. Les réseaux criminels impliqués dans le trafic d'êtres humains profitent également des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les migrants, en ciblant particulièrement les femmes et les enfants. Ces réseaux criminels de trafic d'êtres humains peuvent être transnationaux et ainsi faciliter les flux d'immigration irrégulière entre les pays d'origine, de transit, et de destination, en violant les lois nationales sur l'immigration et en recourant souvent à des promesses mensongères, à la confiscation de documents, au transport et à l'hébergement dans des conditions inhumaines et dangereuses, à l'usage d'armes, à l'intimidation et à la séquestration. D'après l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ces organisations criminelles ont généré un revenu de près de 7 milliards de dollars en 2016. Cette même année, plus de 8000 migrants sont morts ou ont disparu selon l'Organisation internationale des migrations (OIM).

Dans le contexte de la mondialisation, les réseaux de passeurs prospèrent en raison des déséquilibres économiques, politiques et sociaux entre les pays en situation de conflit ou en développement d'une part, et les pays plus développés et stables, y compris les pays membres du G7, d'autre part. Ils se nourrissent de l'espoir des migrants de bénéficier de conditions de vie plus favorables ou de meilleures opportunités économiques. Réfugiés et migrants économiques se mêlent indifféremment dans les flux migratoires car ils utilisent les mêmes réseaux de passeurs.

L'Europe a connu un afflux de réfugiés et de migrants en situation irrégulière particulièrement important ces dernières années, avec des hommes, des femmes et des enfants quittant leurs pays d'origine au Moyen-Orient ou en Afrique et faisant presque systématiquement appel à des réseaux de passeurs peu scrupuleux. Bien que les chiffres aient diminué depuis, la migration irrégulière reste un enjeu majeur.

Dans ce contexte, le Sahel, région déjà fragilisée par divers trafics illicites (armes, stupéfiants, contrebande…), a connu un essor important des réseaux de passeurs pour convoyer illégalement des migrants en provenance du nord de l'Afrique, passant par la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, et des réseaux impliqués dans la traite des êtres humains. Les routes évoluent sans cesse au gré des mesures de contrôle prises dans les différents points de passage. 

Les réseaux de passeurs violent la souveraineté des Etats et leur contrôle des frontières, menacent la sécurité des ressortissants lorsque les pays ne sont pas en mesure de contrôler les personnes entrant sur leur territoire, et génèrent peur, violences et parfois la mort pour ceux qui s'en remettent à eux. C'est la raison pour laquelle le G7 doit intensifier ses efforts pour les démanteler.

Par conséquent, les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent à coordonner leurs actions pour mettre en œuvre, en plus des engagements de Toronto sur le trafic d'êtres humains pris lors de la rencontre des ministres du G7 à Toronto, les décisions suivantes, inspirées notamment de la déclaration de Niamey du 16 mars 2018 sur la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains :

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le groupe Lyon-Rome à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements ainsi que de ceux de Toronto sur le trafic des êtres humains par les pays du G7, et en particulier concernant les règles nationales établies en matière de retour.

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La lutte contre l'emploi d'internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent

L'attentat terroriste perpétré le 15 mars 2019 à Christchurch a été diffusé en direct et disséminé sur un grand nombre de petites ou grandes plateformes en ligne. Ainsi, en quelques minutes, cela a permis à des milliers de personnes à travers le monde de visionner, copier et diffuser des millions d'exemplaires de la vidéo de la tuerie de masse avant qu'une action de grande envergure ait pu être prise pour retirer le contenu terroriste. La tragédie de Christchurch a mis une fois de plus en lumière l'utilisation qui peut être faite d'Internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent.

À l'échelle mondiale, un grand nombre de groupes terroristes, allant de Daech à des groupuscules d'extrême-droite violents, participent à la mise en ligne de données relative à la préparation, au financement, à la diffusion ou à la revendication d'attaques terroristes. Internet joue ainsi un rôle clef dans les processus de radicalisation terroriste et d'attaques terroristes, notamment celles perpétrées récemment dans les pays du G7.

En dépit de la perte de son dernier territoire contrôlé en Syrie, Daech reste présent en ligne et continue de diffuser sa propagande sur Internet afin de radicaliser, recruter et influencer de nouveaux adeptes pour la planification ou la conduite d'attentats terroristes sur la scène mondiale, notamment dans des pays du G7.

Ainsi, la prévention et la lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme requièrent inévitablement un rôle actif de la part des gouvernements et des entreprises de l'Internet. C'est pourquoi depuis la rencontre des ministres de l'Intérieur du G7 à Ischia, en octobre 2017, ces ministres et les grandes entreprises de l'Internet ont entrepris un dialogue constructif sur l'importance de retirer rapidement les contenus en ligne à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent. Par ailleurs, les pays du G7 ont également mis en place des échanges bilatéraux et multilatéraux avec les entreprises de l'Internet dans le but de prévenir et de lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent. Au niveau européen, ceci a eu lieu dans le cadre du Forum de l'UE sur l'Internet. Les engagements pris à Toronto par les ministres de l'Intérieur du G7 reconnaissent le Forum mondial de l'Internet pour la lutte contre le terrorisme (GIFCT) comme le principal représentant des entreprises de l'Internet dans le domaine car il coordonne les efforts des différentes entreprises de l'Internet et leur permet de parler d'une seule voix. L'ensemble de ces échanges ont permis de mieux sensibiliser les principales entreprises de l'Internet aux risques de l'emploi d'Internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent ainsi qu'aux répercussions en termes de réputation.

Pour autant, les résultats et l'efficacité concernant le retrait de contenus demeurent encore contrastés, notamment en ce qui concerne les petites plateformes. À ce jour, certains pays et diverses organisations régionales ont fait le choix de continuer d'appuyer uniquement la collaboration volontaire, alors que certains ont également décidé de recourir à la voie législative pour imposer aux entreprises de l'Internet de coopérer et de retirer rapidement les contenus en ligne relevant du terrorisme ou de l'extrémisme violent. C'est en particulier le choix effectué par l'Union européenne, dont le projet de législation en ce sens est actuellement en cours d'adoption.

Par ailleurs, dans certains cas, les services d'enquête et les services judiciaires rencontrent encore des difficultés à obtenir l'accès aux preuves numériques nécessaires à la conduite des enquêtes en matière de lutte contre le terrorisme. En effet, les réquisitions judiciaires de telles preuves numériques sont souvent laissées sans réponse en raison des difficultés rencontrées par les services de sécurité pour accéder aux données, en particulier aux communications électroniques chiffrées. Afin de s'acquitter de leur mission et de garantir l'efficacité des investigations, il est important que les services enquêteurs et les services judiciaires aient un accès plus rapide aux preuves numériques, conformément à l'autorité légale et dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un aspect essentiel est de garantir que la loi soit applicable en ligne. Les propositions dans ce domaine doivent néanmoins permettre à la société de continuer à utiliser et à avoir confiance dans les nombreux avantages des procédures de chiffrement.

Les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent dès lors à mettre en œuvre les décisions suivantes :

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le Groupe Lyon-Rome à assurer un suivi de la mise en œuvre de ces engagements, y compris dans les cadres existants de dialogue avec les entreprises de l'Internet, et à évaluer la possibilité de les étendre à d'autres préjudices en ligne conduisant à la violence.

Les ministres de l'Intérieur du G7 demandent par ailleurs au Groupe Lyon-Rome de dresser, à partir du travail du Sous-groupe de Criminalité de Haute-Technologie (HTCSG), un état des lieux des risques en matière de sécurité, pouvant impacter les services policiers en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, dans le cadre de la mise en service de la nouvelle génération de réseaux de communication mobiles, dite 5G, par la transmission continue et instantanée des données, et de proposer ainsi des mesures pour s'en prémunir.

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La gestion des combattants terroristes étrangers et de leurs familles

Grâce à l'engagement de la coalition internationale contre Daech, les derniers bastions territoriaux dudit « califat » de Daech sont finalement tombés. Daech se mue désormais en un réseau de cellules diffuses qui représentent toujours une menace pour la paix et la sécurité internationale.

Dans ce contexte, si certains combattants terroristes étrangers à l'est de la Syrie ont été tués dans les combats, d'autres ont cherché à fuir, parfois avec leur famille et à rejoindre d'autres régions ou pays, voire à revenir dans leur pays d'origine ou de départ, où ils peuvent constituer une menace pour la sécurité nationale.  

Il existe un risque de dispersion de ces combattants terroristes étrangers, y compris de ceux qui sont actuellement détenus par les Forces démocratiques syriennes dans le nord-est de la Syrie, ainsi que des femmes et enfants, associés à Daech, qui sont retenus dans des camps de déplacés fermés. Si la situation humanitaire venait à se dégrader, il n'est pas exclu qu'ils parviennent à se fondre dans de nouveaux flux migratoires à destination des pays voisins et de l'Europe. L'exploitation de ces flux pourrait faire peser une menace terroriste grave sur l'ensemble des pays du G7, voire au-delà.

Les ministres de l'Intérieur du G7 sont mobilisés pour renforcer le suivi des combattants terroristes étrangers et de leurs familles. Alors que l'emprise territoriale de Daech disparaît, cette problématique revêt désormais une acuité inédite.  

Les questions de la potentielle gestion active du retour des combattants terroristes étrangers et de leurs familles qui les accompagnent, des poursuites appropriées pour leur cas, de la prévention de la radicalisation incitant à la violence en milieu carcéral, de la surveillance des combattants étrangers après leur peine d'emprisonnement, dans les limites prévues par la loi, et de leur réintégration dans la société le moment venu, se posent désormais concrètement.  

Les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent dès lors à mettre en œuvre les décisions suivantes :

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le Groupe Lyon-Rome à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements par les pays du G7, y compris en effectuant une comparaison des dispositifs et mesures prises pour gérer le retour des combattants terroristes étrangers et leurs familles qui les accompagnent, depuis l'arrivée sur le territoire national jusqu'à leur réintégration dans la société le cas échéant, en prenant en compte les documents de bonnes pratiques dont « Les bonnes pratiques sur les défis posés par le retour des familles de combattants terroristes étrangers » rédigé par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF); et de partager les meilleures pratiques sur la mise en œuvre de ces engagements en dehors du G7 en encourageant les autres pays à faire de même. 

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La lutte contre la criminalité environnementale

Notre planète offre, à travers ses écosystèmes, des sources de subsistance, de développement et de revenus. Le caractère durable des ressources naturelles pour nos économies et de notre production alimentaire dépendent toutefois de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. C'est pourquoi des normes de droit local, national et international, dont plus de 300 conventions ou traités multilatéraux, contribuent à assurer la préservation de notre environnement.

Des activités illégales conduisent malheureusement à porter directement atteinte à notre environnement : l'exploitation forestière illégale et la déforestation, la pêche illégale, l'exploitation minière illégale et le commerce illégal de minerais, le déversement et le commerce illégal de déchets dangereux et toxiques, et le commerce illégal et le braconnage d'animaux et de plantes sauvages. Il s'agit là des principales activités qualifiées de criminalité environnementale, mis à part dans certains cas la pêche illégale.

Selon un rapport conjoint d'Interpol et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de 2018, la criminalité environnementale serait la troisième activité criminelle la plus lucrative, après le trafic de drogue et la contrefaçon. Elle génèrerait entre 110 et 281 milliards de dollars américains par an, captés par des réseaux criminels, privant l'économie légale, en particulier les pays en développement, de recettes fiscales évaluées entre 11 et 28 milliards de dollars américains.

Transnationale par nature, la criminalité environnementale peut avoir un impact négatif sur tous les pays, qu'ils soient le pays source, de transit ou de destination de ces trafics.  Outre les conséquences financières pour les États et le secteur privé, la criminalité environnementale porte atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels, prive les populations de ressources importantes, affecte la santé publique, et ce faisant met en péril la sécurité internationale. Elle peut aussi contribuer au financement de groupes armés, voire de groupe terroristes, comme l'a par exemple relevé le Conseil de Sécurité des Nations Unies s'agissant des conflits en République démocratique du Congo ou en Somalie. Il existe des liens étroits entre la criminalité environnementale et d'autres types de crimes, comme la corruption, le blanchiment d'argent et l'entrave à la justice.

La communauté internationale continue de se mobiliser pour lutter contre la criminalité environnementale, notamment dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES), la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, les Principes du G20 relatifs à la lutte contre la corruption liée au trafic illégal d'animaux sauvages et des produits dérivés, mais aussi à travers les organes de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), et Interpol, notamment par le biais du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC).

Ces cadres ne traitent toutefois que partiellement la criminalité environnementale et leur mise en œuvre est inégale.

Ainsi, les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent à mettre en œuvre les décisions suivantes :

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le Groupe Lyon-Rome à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements, en particulier la création du réseau de points de contacts susmentionné, afin d'enquêter sur les liens entre la criminalité organisée transnationale et le trafic de déchets, à proposer des solutions pour les actions des services répressifs, et à analyser le lien entre la criminalité environnementale et le financement du crime et du terrorisme.

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Source: Ministère de l'Intérieur de la République française


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