(traduction non officielle)
1. Le système financier international est un élément central du fonctionnement de l'économie mondiale. Il établit un cadre qui facilite l'échange de biens, de services et de capitaux, et qui soutient une saine croissance économique. Pour nous, ministres des Finances du G-7, un de nos objectifs centraux consiste à favoriser le développement continu des conditions nécessaires à la stabilité économique et financière, qui sont à leur tour essentielles pour que les bienfaits de l'intégration économique mondiale puissent être durables et partagés à grande échelle.
2. Les crises financières qui ont secoué des marchés émergents au cours des 10 dernières années ont mis en relief les coûts de l'instabilité financière et la vitesse à laquelle les problèmes d'un pays peuvent se propager aux autres. Un élément central de nos objectifs des dernières années consiste à restreindre le nombre de crises financières et à réduire leur ampleur.
3. Nous avons déterminé, au sommet de Cologne tenu en juin 1999, un certain nombre de propositions visant à favoriser la stabilité du système financier international et à accroître sa capacité de relever les défis des futures crises, y compris la réforme des institutions de Bretton Woods et l'adoption de politiques visant à réduire les risques systémiques.
4. L'an dernier à Fukuoka, nous avons étudié les principales mesures adoptées pour approfondir les principes et les recommandations exposés à Cologne, notamment les efforts déployés par de nombreux pays en développement pour favoriser la stabilité financière, notamment l'adoption des régimes de change qui s'imposent ainsi que de normes et de codes reconnus mondialement, et le renforcement du secteur financier national. Nous avons également discuté de l'amélioration de la gouvernance et de l'accroissement de l'efficacité des activités des institutions financières internationales (IFI), notamment les progrès réalisés par le Fonds monétaire international (FMI) au titre de l'évaluation des normes et des codes, la participation du secteur privé à la prévention et au règlement des crises financières, et l'accroissement de la transparence et de la reddition de comptes dans tous les secteurs d'activité des IFI.
5. À Fukuoka, nous nous sommes entendus pour poursuivre nos efforts visant à renforcer l'architecture financière internationale en mettant l'accent sur la réforme du FMI et des banques multilatérales de développement (BMD), sur la réaction aux défis posés par les institutions à fort levier financier, les centres financiers extraterritoriaux et les mouvements de capitaux transfrontaliers, ainsi que la coopération régionale.
6. Depuis l'an dernier, d'importants progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines clés :
b. Le FMI a entrepris d'importantes initiatives afin de renforcer la surveillance du secteur financier. Nous accueillons avec une satisfaction particulière la récente mise sur pied du département des marchés de capitaux internationaux et du groupe consultatif sur les marchés de capitaux, qui ont pour objet d'établir un dialogue constructif avec le secteur privé.
c. Le FMI a décidé de mettre la prévention des crises au centre de ses activités, et d'intensifier ses efforts en vue de mettre au point des indicateurs de vulnérabilité et un système de détection rapide. Nous soulignons également les efforts continus déployés afin d'établir l'ordre de priorité et de focaliser la conditionnalité et d'accroître la participation des pays intéressés.
d. Le Fonds et la Banque mondiale ont sensiblement intensifié leurs efforts visant à accroître la collaboration dans le secteur financier. En particulier, nous insistons sur l'importance des efforts conjoints du FMI et de la Banque mondiale afin d'évaluer la vigueur du secteur financier au moyen du Programme d'évaluation du secteur financier, et nous nous réjouissons du recours accru à ce programme et au rapport sur l'observation de normes et de codes (RONC) comme instruments essentiels à la détermination des facteurs de vulnérabilité des pays.
e. Le Fonds et la Banque ont également commencé à collaborer dans les pays les plus pauvres afin de lutter contre la pauvreté et d'accomplir des progrès en vue de la réalisation des objectifs du développement international.
f. Nous accueillons avec satisfaction les progrès accomplis au FMI afin de rendre opérationnel le cadre de la participation du secteur privé en vue de renforcer la discipline du marché et de procéder à un rajustement ordonné.
g. D'importantes mesures visant à accroître la transparence et la reddition de comptes des institutions de Bretton Woods ont été instaurées. Notamment, un bureau d'évaluation indépendante qui a été mis sur pied au FMI aidera le Fonds à accroître l'efficacité de ses travaux et à intensifier la reddition de comptes. Nous attendons beaucoup des futurs travaux de ce bureau. Nous constatons également qu'il faudra approfondir les discussions sur les contingents au Conseil d'administration du FMI.
7. Dans ce contexte, nous réaffirmons notre engagement d'augmentation des efforts visant à réduire la volatilité et à améliorer le fonctionnement du système financier international. À cet égard, nous continuerons de favoriser l'action et les consensus internationaux au sujet : de l'accroissement de la transparence dans les secteurs public et privé; de l'amélioration de la surveillance et de la réglementation prudentielle ainsi que de la lutte contre le recours abusif au système financier international; de la mise en oeuvre de la stratégie exposée l'an dernier par le Comité monétaire et financier international au titre de la prévention et de la gestion des crises financières, notamment au moyen de la participation du secteur privé.
8. L'application d'un mécanisme vigoureux et efficace de prévention et de règlement des crises financières demeure parmi les principaux objectifs prioritaires de notre programme, et il reste d'importants travaux à accomplir pour renforcer le système financier international. Dans cette optique, le présent rapport met l'accent sur la participation du secteur privé, la mise en oeuvre de normes et de codes reconnus mondialement et le processus d'accès aux marchés de capitaux internationaux.
9. Le rapport traite également de la réforme des BMD visant à rendre leurs activités plus sélectives et axées sur l'élimination de la pauvreté, un problème qui a été soulevé l'an dernier à Fukuoka.
10. Nous travaillerons de concert avec les autres membres de la collectivité internationale afin de veiller à la mise en oeuvre de ces mesures.
11. La participation du secteur privé à la prévention et au règlement des crises financières fait partie intégrante de nos efforts visant à renforcer l'architecture financière internationale. Même si le FMI a un rôle essentiel à jouer, les ressources publiques sont limitées par rapport aux flux de capitaux privés. L'engagement d'investisseurs du secteur privé est donc essentiel au redressement de la balance des paiements en situation de crise et au rétablissement de la viabilité à moyen terme. Pour renforcer la discipline du marché et favoriser la stabilité des flux financiers vers les marchés émergents, le secteur public doit éviter de créer des attentes selon lesquelles les investisseurs et les créanciers du secteur privé seront protégés contre les pertes. Parallèlement, nous réaffirmons que notre objectif en matière de gestion des crises ne consiste pas à susciter le défaut de paiement, mais plutôt à favoriser l'entente entre débiteurs et créanciers au sujet de mesures volontaires de coopération visant à aider le débiteur à surmonter ses difficultés de paiement.
12. Nous nous réjouissons des progrès récemment accomplis pour faire participer le secteur privé au règlement des crises financières, et nous soulignons la nécessité d'autres progrès. Nous nous entendons sur le besoin de poursuite des efforts de mise en oeuvre d'un éventail de mesures, notamment :
13. Nous nous réjouissons de l'entente en vertu de laquelle le FMI mènera d'autres travaux sur le cadre de la participation du secteur privé en vue d'en arriver à une plus grande clarté en tenant compte du besoin de souplesse opérationnelle. En particulier, d'autres efforts devront être déployés afin :
14. Nous nous pencherons sur les progrès accomplis à ce sujet au début de l'an prochain.
15. Nous réaffirmons que nous avons pris l'engagement de favoriser la mise en oeuvre et la surveillance de normes et de codes reconnus mondialement, en particulier les 12 principales normes déterminées par le Forum sur la stabilité financière (FSF). Leur mise en oeuvre est dans l'intérêt économique de tous les pays, et le sentiment de propriété est un élément important de ce processus. Nous nous réjouissons des contributions des nombreux différents acteurs, dont le FMI, la Banque mondiale et le FSF, qui ont permis aux pays de mettre en oeuvre des normes et des codes et d'évaluer leur observation. Ces efforts doivent se poursuivre, et la coordination entre les institutions pertinentes (IFI et organismes d'établissement des normes) doit être renforcée pour faire en sorte que tous les points de vue soient effectivement intégrés.
16. Nous soulignons qu'il est important de continuer à déterminer les mesures incitatives publiques et du marché afin de favoriser l'observation de normes et de codes internationaux ainsi que la nécessité de continuer à sensibiliser le marché à l'importance des normes et des codes et à leur pertinence au regard de l'établissement des prix dans le secteur privé et des décisions d'affectation. Dans cette optique, nous nous réjouissons des travaux continus du groupe de travail du FSF sur les mesures incitatives et nous invitons instamment le FMI à poursuivre l'analyse des bienfaits associés à la mise en oeuvre de normes et de codes.
17. Le soutien et l'aide technique sont cruciaux pour faire en sorte qu'aucun pays ne soit laissé de côté dans le cadre de l'effort mondial visant à hausser les normes. Nous soulignons l'importante contribution du FMI, de la Banque mondiale et des autorités nationales en vue de remédier aux contraintes de ressources au titre de la mise en oeuvre des normes en fournissant des conseils et de l'aide. Les IFI doivent cataloguer et évaluer ces exigences et ces ressources d'aide technique pour faire en sorte que l'appui soit acheminé comme il se doit. Nous nous entendons pour faire tout ce qu'il faut, de concert avec les IFI, le FSF et les organismes internationaux de réglementation et de surveillance, pour envisager des façons de suppléer aux ressources humaines, techniques et financières disponibles pour aider les pays à mettre en oeuvre des normes et des codes. Dans cette optique, nous nous réjouissons des engagements qui ont été pris jusqu'ici. Nous nous réjouissons également des travaux du G-20 visant à favoriser le dialogue au sujet de l'importance des normes et des codes, du rythme de mise en oeuvre à préconiser, ainsi que de l'aide technique.
18. D'importants progrès ont été accomplis au titre de la production d'évaluations de l'observation par les pays de normes et de codes internationaux. Les RONC établis par le FMI et les Programmes d'évaluation du secteur financier conjoints du FMI et de la Banque mondiale doivent demeurer les outils principaux et permanents de prestation d'évaluations indépendantes, fiables et cohérentes de l'observation par les pays des normes et des codes. Nous nous réjouissons du fait que 133 modules de RONC ont déjà été préparés pour 47 pays et qu'environ 52 pays ont déjà terminé un Programme d'évaluation du secteur financier ou se sont engagés à en suivre un. Compte tenu de l'importance de la divulgation et de la transparence accrues en matière de surveillance internationale, nous voyons des signes encourageants dans le fait que 93 modules de RONC ont déjà été publiés, et nous invitons instamment tous les pays qui terminent des modules de RONC à envisager leur publication.
19. Nous espérons une participation accrue aux RONC et aux Programmes d'évaluation du secteur financier par un éventail de pays industrialisés et de pays en développement, y compris les pays du G-7. À cet égard, nous nous réjouissons des résolutions des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G-20, qui ont pris l'engagement de procéder à des RONC et à des Programmes d'évaluation du secteur financier et de favoriser une définition publique élargie des engagements d'adoption des normes clés et des plans d'action en vue de l'observation.
20. Les renseignements faisant autorité au sujet de l'observation de codes et de normes doivent être pleinement intégrés au cadre amélioré de surveillance du FMI aux termes de l'article IV, et accroître son efficacité comme outil de prévention des crises. Il s'agit d'une étape cruciale, et le FMI doit travailler rapidement à sa mise en oeuvre. Les travaux menés au Fonds au sujet des modalités d'utilisation des renseignements sur les normes et les codes pour orienter et éclairer la surveillance constituent un important pas dans cette direction, et nous préconisons leur achèvement rapide.
21. Les travaux d'évaluation de l'observation et de la mise en oeuvre de normes et de codes doivent tenir pleinement compte des priorités de réforme et de développement, ainsi que des caractéristiques des institutions de chaque pays. Nous sommes d'accord pour dire que les pays et le Fonds doivent continuer de travailler, de concert avec les organismes d'établissement des normes s'il y a lieu, à l'établissement des priorités et des plans d'action pour l'observation, dans le cadre de chacun des programmes de réforme économique. Le processus actuel d'évaluation de l'observation, qui permet la mise en oeuvre progressive de normes et de codes clés en fonction de la conjoncture économique dans chaque pays, constitue un mécanisme opportun pour faciliter l'établissement des priorités.
22. Comme la lutte contre le blanchiment d'argent est un élément central de la protection de la stabilité et de l'intégrité du système financier international, nous nous réjouissons de la décision du FMI et de la Banque mondiale de reconnaître les 40 recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) comme étant la norme internationale de lutte contre le blanchiment d'argent, et nous invitons instamment les IFI, de concert avec le GAFI, à incorporer le plus tôt possible les 40 recommandations du GAFI à un module de RONC portant sur le blanchiment d'argent.
23. Dans le rapport sur le renforcement de l'architecture financière internationale présenté au sommet de Cologne en 1999, nous avons invité le FMI à poursuivre ses travaux au sujet du rythme et de l'ordre de libéralisation du compte de capital. À Fukuoka, nous avons réaffirmé l'importance d'une libéralisation ordonnée du compte de capital, et la nécessité pour les pays d'adopter les politiques macroéconomiques, financières et prudentielles, nationales et structurelles qui s'imposent. Cette année, dans notre rapport au sommet de Gênes, nous proposons des mesures concrètes pour progresser en ce sens.
24. La mobilisation de capitaux nationaux et internationaux est essentielle à la croissance. L'investissement étranger direct et l'utilisation productive du capital et des emprunts sont les caractéristiques des pays qui ont su s'intégrer avec succès à l'économie mondiale. La libéralisation du compte de capital promet d'importants bienfaits aux marchés émergents, mais elle pose également des défis stratégiques. Les pays qui veulent profiter des possibilités offertes par les marchés de capitaux internationaux doivent être encouragés à le faire, et ils doivent également hausser leur capacité de façon à pouvoir gérer les risques liés à un compte de capital plus ouvert, y compris le risque de volatilité des mouvements de capitaux à court terme.
25. La libéralisation du compte de capital est une composante importante du processus plus large de libéralisation des marchés financiers. Dans ce contexte, la libéralisation du compte de capital doit être entreprise dans le cadre d'une stratégie intégrée prévoyant un milieu macroéconomique stable (y compris une politique viable de taux de change), un cadre prudentiel solide dans le secteur financier (y compris l'adoption de normes et de codes pertinents), la surveillance des données statistiques, de saines pratiques de gestion des risques et des liquidités dans les secteurs public et privé, et des réformes structurelles complémentaires (incluant le secteur social) pour faire en sorte que la libéralisation ne crée pas de nouveaux éléments de vulnérabilité.
26. L'accès aux marchés de capitaux est un processus complexe qui ne peut se faire au moyen d'une approche uniformisée. La collectivité internationale doit avoir pour objectif d'aider les pays à adopter les politiques qui s'imposent en vue d'avoir accès aux marchés de capitaux mondiaux, tandis que chaque pays est en bout de ligne responsable de l'adoption de ces politiques.
27. Nous invitons les institutions de Bretton Woods à appuyer et à conseiller les pays qui cherchent à accéder aux marchés de capitaux internationaux. Pour procéder comme il se doit, les IFI peuvent s'en remettre à un vaste éventail d'outils, notamment :
b. Aide technique. Nous invitons les IFI à coordonner et à fournir une aide technique au sujet de la libéralisation, y compris l'approfondissement et l'élargissement des marchés financiers nationaux, la gestion des passifs et des actifs publics, et la constitution d'une capacité de gestion des risques liés aux flux de capitaux. À cet égard, le RONC et le Programme d'évaluation du secteur financier pourraient servir de plate-forme à la détermination des problèmes éventuels, à l'établissement de l'ordre de priorité et à l'organisation de l'aide technique ainsi qu'à la coordination avec les autres donateurs.
c. Aide financière. La Banque mondiale doit renforcer l'aide qu'elle dispense aux pays qui ont pris l'engagement de réformer leur système financier national, notamment au moyen d'un prêt de rajustement du secteur financier. Le FMI doit être prêt à appuyer des programmes qui prévoient des réformes du secteur financier correspondant aux objectifs du Fonds, et qui peuvent établir les assises d'une libéralisation réussie du compte de capital.
28. Nous soulignons la contribution de l'investissement étranger direct à la croissance économique, et nous reconnaissons que celui-ci est intrinsèquement plus stable que les placements de portefeuille ou les prêts. Nous sommes d'accord pour dire que l'absence d'un milieu propice à l'investissement, attribuable en particulier à une faible gouvernance ainsi qu'à l'incertitude économique et politique, est l'un des facteurs nuisant à l'accumulation de capitaux étrangers qu'il faut éliminer. L'ordre de la réforme et de la libéralisation doit donc accorder la priorité à la création d'un cadre solide et transparent susceptible d'attirer l'investissement étranger direct et de tirer profit des avantages qui en découlent au chapitre du développement. Dans cette optique, la crédibilité de l'engagement de libéralisation des pays-hôtes pourrait être accrue par l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques favorisant l'adoption de pratiques non discriminatoires, la transparence et la protection des investisseurs. Sur le plan multilatéral, un régime d'investissement stable et non discriminatoire pourrait être instauré et maintenu au moyen de l'établissement d'un cadre de réglementation de l'investissement aux normes élevées. À cette fin, nous ouvrons la porte à d'autres travaux, au sein des institutions internationales concernées, visant à accroître la prévisibilité et la stabilité des régimes d'investissement à l'appui de la libéralisation et du développement durable.
29. Des marchés financiers concurrentiels et sains sont essentiels pour bâtir la confiance des investisseurs et susciter l'investissement à long terme. À cet égard, la libéralisation des services financiers axée sur une saine réglementation prudentielle est de première importance au titre du renforcement de l'efficacité et de l'intégrité du secteur financier. Nous reconnaissons la valeur d'un engagement exécutoire de libéralisation des services financiers dans le contexte du cadre multilatéral de l'Accord général sur le commerce des services. Nous invitons les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à faire valoir la libéralisation progressive des services financiers dans le cadre des futures négociations.
30. Les inquiétudes au sujet de la volatilité excessive des flux de capitaux vécue dans les années 1990 ont ravivé l'intérêt du public au sujet des restrictions imposées relativement aux flux de capitaux internationaux, p. ex., sous la forme de la taxe Tobin sur les transactions en devises internationales. L'appui à ce type de taxe sur les transactions repose habituellement sur la croyance selon laquelle une taxe de ce genre peut favoriser une plus grande stabilité financière. Plusieurs difficultés font en sorte que cette proposition ne peut être envisageable :
b. Même un niveau élevé d'imposition est peu susceptible de constituer un facteur de dissuasion plausible pour empêcher les sorties soudaines de capitaux dans l'attente d'importantes dévaluations.
c. Il est impossible d'établir la distinction entre les mouvements de capitaux spéculatifs et les autres flux, y compris le financement commercial à court terme. La taxe Tobin fausserait donc sensiblement les flux de capitaux internationaux, ce qui réduirait la croissance et la formation de capital.
d. Comme elle est susceptible d'être évitée et qu'elle a peu de chance d'être appliquée à l'échelle mondiale, la taxe Tobin pourrait faire en sorte que les mouvements de capitaux se tournent vers des administrations et des institutions moins réglementées, ce qui ajouterait à l'instabilité du système financier international.
31. La poursuite d'une plus grande libéralisation du commerce dans le contexte d'un nouveau cycle général de négociations commerciales de l'OMC peut également contribuer à renforcer les marchés et à accroître les perspectives de croissance, surtout dans les pays en développement. Il faut résister à l'envie d'appliquer des politiques protectionnistes qui fausseraient le commerce et qui ne feraient qu'accentuer l'incertitude économique et financière. Nous nous réjouissons de la tenue en novembre prochain au Qatar d'une réunion où sera lancé un nouveau cycle de négociations de l'OMC, et nous reconnaissons l'importance de la libéralisation du commerce multilatéral pour le développement durable de l'économie mondiale.
32. Les BMD constituent une composante essentielle de l'architecture du développement, et elles ont un important rôle à jouer pour faire en sorte que les bienfaits de la prospérité mondiale accrue soient partagés entre tous les pays. Dans notre rapport pour le sommet d'Okinawa (rapport Fukuoka, juillet 2000), nous avons souligné à quel point il était important de renforcer les BMD afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis. Nous avons pris l'engagement de progresser à ce chapitre. Nous avons souligné que « la réduction accélérée de la pauvreté dans les pays en développement doit constituer le rôle principal des BMD. Une plus grande insistance sur la réduction de la pauvreté doit sous-tendre tous les aspects des travaux des BMD, notamment dans le cadre des programmes de réforme des politiques, des projets d'investissement et de la mise en valeur du potentiel ». Nous avons aussi souligné que « la croissance économique constitue le principal facteur de la capacité d'un pays d'accroître ses revenus et de réduire la pauvreté et les inégalités. »
33. Les BMD doivent continuer de jouer un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et l'appui au développement économique équitable et durable. Leurs activités doivent se concentrer sur l'investissement social et humain de base (en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation), accentuer la croissance de la productivité et hausser le revenu par habitant. Il est donc primordial de faire en sorte que les BMD soient dotées des outils nécessaires pour s'acquitter de leur mandat institutionnel dans un contexte international en constante évolution. Nous avons donc fortement intérêt à renforcer l'incidence sur le développement des BMD et la capacité qu'elles ont de relever de nouveaux défis. Sélectivité, reddition de comptes et accent sur les résultats sont les principes clés. D'importants progrès ont été accomplis par les BMD au cours des dernières années pour mettre davantage l'accent sur la réduction de la pauvreté, accroître leur efficacité à l'appui du développement et obtenir des résultats, et rendre leurs mécanismes de gouvernance interne davantage imputables et transparents. Des travaux sont en cours dans tous ces domaines au sein de chacune des BMD. Nous avons pris l'engagement de travailler de concert avec ces institutions et les autres intervenants afin de nous appuyer sur ces efforts.34. Afin de maximiser leur incidence sur le développement, il est crucial que les BMD se concentrent sur les objectifs prioritaires du développement de base qu'elles sont les plus susceptibles de réaliser, et qu'elles collaborent les unes avec les autres ainsi qu'avec les autres donateurs afin d'établir un cadre de développement cohérent et efficace. Cela est essentiel pour éviter la perte ou la dilution de l'incidence des rares fonds de développement. Une approche plus sélective doit être adoptée par les BMD en fonction de leurs avantages comparatifs et au moyen de meilleures synergies et complémentarités. Elles ont récemment adopté d'importantes mesures en ce sens, surtout au niveau des pays, dans le contexte du Cadre de développement intégré et des stratégies de développement par pays, comme les documents de stratégie de réduction de la pauvreté. Il serait possible d'en faire davantage au niveau des institutions au moyen d'un partage ex ante des tâches dans des domaines particuliers.
35. Nous réaffirmons que la réforme des BMD doit être axée sur les domaines suivants de la gestion et des opérations : coordination, gouvernance interne, saine gouvernance dans les pays emprunteurs, questions de tarification, biens publics mondiaux et réforme du secteur financier. Les recommandations de ce rapport sont destinées à toutes les BMD. Parallèlement, nous reconnaissons que les différences de mandat, de rôles et de progrès déjà accomplis dans les différentes institutions signifient que les priorités de la réforme peuvent différer. Cependant, l'adoption de pratiques exemplaires dans toutes les banques doit constituer la règle.
36. Les gestionnaires des BMD ont été tenus au courant du contenu de ce rapport et de son développement dans le cadre d'un dialogue franc et direct. Nous avons également tenu des consultations informelles avec les autres intervenants des BMD et des représentants d'organisations non gouvernementales et de la société civile afin d'expliquer les objectifs et le contenu de la réforme.
37. Coordination – L'amélioration de la coordination entre les BMD, sur le plan des pays et des institutions, est essentielle afin d'obtenir une approche plus sélective en matière de développement tout en favorisant une plus grande complémentarité et en évitant un chevauchement des efforts. Une évolution positive sur le plan des pays au moyen de l'établissement de documents sur la stratégie de réduction de la pauvreté et du Cadre de développement intégré favorise la réalisation d'autres progrès. À cet égard, nous demandons aux BMD :
La signature d'un protocole d'entente entre la Banque mondiale et les banques régionales de développement est une étape cruciale afin d'accroître la collaboration et l'efficacité au niveau des institutions. Dans cette optique, il est primordial :
Une plus grande coordination peut aussi être obtenue en poursuivant l'harmonisation, dans le respect des normes les plus élevées, des principales méthodes et politiques opérationnelles, des mesures de sauvegarde fiduciaires et environnementales, de la gestion financière et des règles d'approvisionnement parmi les BMD. Il est donc crucial, comme l'a indiqué le Comité du développement en avril 2001, d'établir l'ordre de priorité du processus d'harmonisation et de l'accélérer.
38. Gouvernance interne – L'accroissement de la gouvernance interne, de la reddition de comptes et de la transparence est essentiel pour permettre aux BMD de renforcer leur rôle dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour conserver leur crédibilité institutionnelle. Au cours des dernières années, d'importants progrès ont été réalisés en vue d'une plus grande transparence et d'une ouverture accrue. Il reste toutefois d'autres améliorations à apporter. Dans cette optique, nous demandons aux BMD :
39. Saine gouvernance – La saine gouvernance est un concept vaste qui englobe plusieurs aspects cruciaux, comme les cadres législatif et réglementaire, les systèmes judiciaires, etc. Au cours des dernières années, les BMD ont placé la saine gouvernance en tête de leur programme, et elles ont pris l'engagement de l'intégrer à la totalité de leurs activités. Même si la nature des questions de gouvernance peut varier d'un pays à l'autre, le renforcement de la gestion du secteur public, la reddition de comptes et l'adoption de mesures anticorruption doivent être prioritaires dans tous les pays. Le renforcement de la gestion du budget des dépenses publiques, ainsi que l'amélioration de la promotion et de l'application des politiques de sauvegarde et des politiques fiduciaires dans les pays bénéficiaires doivent constituer les principaux objectifs des BMD. L'adoption d'approches de prêts pour rajustement et par programmes requiert un mécanisme de gestion des dépenses publiques sain, acceptable et fiable.
Nous nous entendons pour dire que les BMD devraient :
40. Examen des prix et des instruments de prêt – La nécessité pour les BMD de mettre l'accent sur les opérations ciblant la réduction de la pauvreté, d'être sélectives dans les pays ayant accès à des capitaux privés et d'accroître l'incidence sur le développement des ressources disponibles requiert un examen approfondi des politiques des BMD en matière de prix et d'instruments de prêt. Les BMD sont invitées à évaluer s'il y a lieu de rationaliser et de simplifier les instruments existants au sein des BMD, surtout dans le domaine des garanties et des prêts de rajustement, afin d'en arriver à une plus grande cohérence et d'éviter la concurrence par les prix. L'examen des prix – que devront mener toutes les BMD – doit tenir compte de la faisabilité, des répercussions financières et des questions de mise en oeuvre, de la différenciation de prix par instrument, de l'incidence sur le développement, et du stade de développement du pays emprunteur. Il doit aussi tenir compte des conditionnalités au sein des BMD. Les travaux continus qui se poursuivent relativement à une approche nouvelle et complète en ce qui a trait aux pays à revenu moyen doivent traiter de la question des prix afin d'accroître l'incidence sur le développement des prêts des BMD.
Nous prenons note des discussions en cours à la Banque asiatique de développement au sujet de l'instauration de modalités plus favorables quant aux prêts de ressources ordinaires en capital visant à réduire la pauvreté. Nous prenons également note de l'examen continu des prix de l'Association internationale de développement (IDA), notamment le recours accru aux subventions dans le cadre d'IDA-13, et encourageons la Banque mondiale à examiner attentivement les répercussions financières et les questions pratiques de mise en oeuvre.
41. Fourniture de biens publics mondiaux – Certains aspects du développement requièrent la participation de la collectivité mondiale et profitent de celle-ci. Les biens publics mondiaux ont une forte incidence sur le développement et la réduction de la pauvreté. En participant davantage à la fourniture de biens publics mondiaux, les BMD doivent accorder la priorité à la lutte contre les maladies infectieuses, faire valoir l'amélioration de l'environnement, faciliter le commerce et soutenir la stabilité financière. Chaque BMD doit :
Nous demandons à la Banque mondiale, de concert avec les banques régionales de développement, de préparer un rapport sur ces questions d'ici la fin de 2001.
42. Réforme du secteur financier – Un secteur financier stable, transparent et bien rodé est une condition essentielle au développement. Les BMD ont un important rôle à jouer pour aider les pays emprunteurs à renforcer leur secteur financier en fonction de leur savoir-faire interne et de leurs avantages comparatifs dans ce domaine. S'il y a lieu, la Banque mondiale doit continuer de développer son rôle actif en étroite collaboration avec les banques régionales de développement. Nous nous réjouissons des efforts visant à accroître la collaboration entre le FMI et la Banque mondiale à l'appui de la réforme du secteur financier dans les pays en développement. Nous invitons notamment les BMD à :43. Notre réunion avec les présidents des BMD est une expression tangible de notre engagement de collaboration avec les gestionnaires des BMD et les autres intervenants, et de poursuite du renforcement de l'efficacité pour le développement de ces importantes institutions en fonction de ces recommandations. Nous accueillons avec satisfaction la proposition, présentée par les présidents des BMD, de suivi des progrès réalisés sur ces questions par un groupe principal de liaison des BMD dont les membres feraient régulièrement rapport à leur chef d'État ou de gouvernement et à leur conseil d'administration respectifs.
44. Nous examinerons les progrès accomplis en prévision du sommet de 2002 qui se tiendra au Canada.
Source: Ministère des Finances Canada.
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Rome, Italie, le 7 juillet 2001
A. IntroductionB. Participation du secteur privé à la prévention et au règlement des crises
C. Surveillance et mise en oeuvre de normes et de codes
D. Accès aux marchés de capitaux
E. Les banques multilatérales de développement