DÉCLARATION DU G7
Okinawa, le 21 juillet 2000
- Depuis notre dernière rencontre, à Cologne, comme les bases de l'économie
des pays industrialisés et, plus généralement, de l'économie mondiale ont progressé et que nos économies ont évolué vers une croissance plus équilibrée et, par conséquent, plus durable, les perspectives économiques mondiales se sont encore améliorées. Les économies de marché émergentes, y compris les économies touchées par la crise en Asie et ailleurs dans le monde, continuent à prendre de la vigueur.
- Dans le même temps, il convient de rester vigilant et de prendre des mesures
additionnelles pour garantir une croissance soutenue, forte et équilibrée. Nous
convenons de l'importance d'orienter les politiques macroéconomiques et structurelles dans nos pays en fonction de cet objectif, dans le but notamment de tirer pleinement parti des possibilités d'investissement offertes par les nouvelles technologies afin de relever les taux de croissance potentiels.
- Il convient tout particulièrement de prendre les mesures suivantes :
- Aux États-Unis comme au Canada, où la croissance demeure vigoureuse,
le chômage faible et l'inflation bien maîtrisée, il sied de continuer à
orienter les politiques macroéconomiques afin de favoriser un taux de croissance soutenu et un faible niveau d'inflation. Aux États-Unis, l'épargne nationale devrait en outre croître.
- Dans la zone euro, où la croissance s'est encore accélérée et où l'emploi augmente, il demeure important de mettre en oeuvre des politiques
macroéconomiques et des réformes structurelles vigoureuses, qui favorisent l'investissement, la création d'emplois et la capacité de production.
- Au Royaume-Uni, où la croissance s'est accélérée, où l'emploi augmente encore et où l'inflation demeure faible, il faut continuer à orienter les politiques économiques pour atteindre l'objectif en matière d'inflation, tout
en maintenant la croissance et l'emploi.
- Au Japon, où l'économie montre des signes de reprise, malgré
l'incertitude qui perdure, les politiques macroéconomiques doivent continuer à privilégier une croissance axée sur la demande intérieure. Les réformes structurelles doivent continuer à favoriser l'augmentation du potentiel de production.
- Nous nous réjouissons de la reprise que connaissent un grand nombre de
marchés émergents et d'économies en transition, mais nous insistons sur
l'importance de réaliser des progrès additionnels au titre de la restructuration du secteur des entreprises et des systèmes financiers. Il importe également d'assainir les situations budgétaires et les structures de l'endettement sous-jacentes.
- Nous sommes inquiets des conséquences qu'auront pour la croissance
économique mondiale les récents changements survenus sur les marchés
mondiaux du pétrole. Dans ce contexte, nous soulignons la nécessité de
stabiliser les marchés afin de permettre une croissance et une prospérité
durables, aussi bien dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs.
Le renforcement de l'architecture financière internationale
- À la suite d'une série de crises qui ont commencé en 1997, la communauté internationale s'est employée à promouvoir une plus grande stabilité de l'économie mondiale en renforçant l'architecture financière internationale, tout en tenant compte des transformations profondes du paysage financier international,
notamment pour ce qui est de la taille et de l'importance croissantes des marchés de capitaux privés.
- Nous saluons les progrès accomplis jusqu'ici et appuyons les mesures
additionnelles définies par les ministres des Finances dans les domaines mentionnés ci-dessous.
- Nous continuerons à collaborer avec d'autres membres de la communauté
internationale pour renforcer l'architecture financière internationale.
La réforme du Fonds monétaire international (FMI)
- Le FMI devrait continuer à jouer un rôle de premier plan pour faire valoir que la stabilité macroéconomique et financière est une condition nécessaire à une croissance durable dans le monde et il devrait continuer à évoluer pour relever les défis de demain. À titre d'institution universelle, le FMI doit travailler en partenariat avec tous ses membres, y compris les pays les plus pauvres, sur la
base d'intérêts communs. Dans cette optique, nous attachons une importance particulière aux mesures suivantes :
- Le renforcement du rôle de surveillance du FMI pour prévenir les crises : En raison de la mondialisation et des mouvements à grande échelle de capitaux privés, il est nécessaire d'apporter un changement qualitatif de fond à la nature et à la portée de la surveillance.
- La mise en oeuvre des normes et des codes internationaux : Nous sommes
résolus à intensifier nos efforts en ce sens, notamment en les intégrant aux activités de surveillance du FMI.
- La réforme des mécanismes du FMI : Comme le FMI doit s'adapter à la mondialisation des marchés de capitaux, nous accordons une grande importance à la mise en place rapide d'une structure simplifiée et incitative pour les activités de prêt, comme l'ont exposé les ministres des Finances.
- La sauvegarde des ressources du FMI et le suivi des programmes : Il est
impérieux d'appliquer les mesures de sauvegarde renforcées et d'améliorer la
capacité du FMI en ce qui concerne le suivi des programmes.
- Le renforcement de la gouvernance du FMI et de son obligation de rendre des
comptes : Il importe que la structure décisionnelle et le fonctionnement du FMI
demeurent transparents et tiennent compte des changements qui interviennent dans l'ensemble de l'économie internationale.
- La promotion de la participation du secteur privé à la prévention et au règlement des crises : Nous nous réjouissons que des créanciers privés aient contribué au financement de plusieurs programmes récents du FMI. Cela montre combien il est important de mettre à exécution l'approche adoptée par nos ministres des Finances, en avril dernier, sur la base du cadre d'action que nous avons élaboré à Cologne.
La réforme des banques multilatérales de développement
- Le rôle central des banques multilatérales de développement (BMD) doit consister à accélérer les efforts pour réduire la pauvreté dans les pays en développement, tout en améliorant l'efficacité de l'aide et en évitant la concurrence avec les mouvements de capitaux privés. Les BMD devraient accroître les ressources consacrées aux investissements qui répondent aux besoins sociaux fondamentaux, tels les services de base en santé et en éducation, l'approvisionnement en eau et les services sanitaires. Le Cadre de développement intégré et les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) devraient donner le jour à des programmes qui suscitent une forte prise en charge par les pays bénéficiaires.
- De plus en plus, toutes les BMD devraient accorder leur aide en fonction de la
performance de l'emprunteur. Les stratégies d'aide aux pays doivent tenir
pleinement compte des politiques de l'emprunteur, y compris en ce qui a trait à la
gouvernance. Il y a également lieu de renforcer la gouvernance et l'obligation de
rendre compte des BMD.
- Nous engageons les BMD à montrer le chemin à suivre en fournissant des biens publics à l'échelle mondiale, notamment pour la mise en oeuvre de mesures
urgentes contre les maladies infectieuses et parasitaires, y compris le VIH/sida, et
la dégradation de l'environnement.
Les institutions qui font une très grande utilisation de l'effet de levier, les
mouvements internationaux de capitaux et les centres financiers offshore
- Nous insistons sur l'importance de mettre en oeuvre les mesures recommandées
en mars dernier par le Forum sur la stabilité financière (FSF).
- Pour répondre aux préoccupations qu'inspire l'incidence possible des activités des institutions faisant une grande utilisation de l'effet de levier, nous avons convenu de veiller à la mise en oeuvre pleine et entière de ces mesures et de les examiner afin de déterminer s'il convient de prendre des dispositions additionnelles. Nous prenons note que le FSF a envisagé, mais sans le recommander pour l'instant, de
réglementer directement les activités de ces institutions, qui ne sont assujetties à aucune réglementation à l'heure actuelle. Il a toutefois souligné son intention d'envisager de nouveau une telle réglementation si, après examen, il s'avère que la mise en oeuvre des ses recommandations ne permet pas de répondre
adéquatement aux préoccupations qui ont été soulevées.
- Nous engageons le FMI à procéder rapidement à une évaluation des centres financiers offshore que le FSF considère comme prioritaires.
- Nous considérons toujours comme essentiel que chaque pays renforce son système financier, choisisse un régime de change adéquat et libéralise son compte de capital d'une façon ordonnée.
Coopération régionale
- Nous estimons que, à la faveur d'une surveillance accrue, la coopération régionale peut accroître la stabilité financière en renforçant les lignes de conduite à l'échelle nationale. En outre, des ententes de financement coopératif au niveau régional, en complément des ressources fournies par les institutions financières internationales (IFI) à l'appui des programmes du FMI, peuvent se révéler efficaces pour prévenir et régler les crises. À cet égard, nous nous félicitons des changements intervenus récemment en Asie et en Amérique du Nord. Bien que le cadre institutionnel soit différent, les mécanismes d'intégration économique et financière, comme l'unification monétaire en Europe, favorisent également la stabilité économique et financière au sein de l'économie mondiale.
Les progrès de l'Initiative PPTE renforcée
- L'objectif de développement international consistant à réduire de moitié d'ici 2015 la proportion de la population mondiale vivant dans une pauvreté extrême s'avère ambitieux. Pour l'atteindre, il faut adopter une stratégie de croissance économique assortie de politiques judicieuses dans le domaine social, susceptible de contribuer à créer un cercle vertueux où la réduction de la pauvreté et le développement économique vont de pair. L'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) ne constitue certes qu'un volet de cette stratégie, mais il est essentiel.
- L'année dernière, à Cologne, nous avons convenu de lancer l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) afin d'accélérer, d'élargir et d'approfondir l'allégement de la dette et de débloquer ainsi des fonds pour la réduction de la pauvreté. Nous nous réjouissons que la communauté internationale ait souscrit à cette initiative l'automne dernier.
- Depuis, même si la tâche n'est pas terminée, nous avons fait du progrès dans la mise en oeuvre de l'Initiative PPTE renforcée. Ainsi qu'il est mentionné dans l'annexe du rapport des ministres des Finances du G7 sur la « réduction de la pauvreté et le développement économique », qui a été publié aujourd'hui, neuf pays (le Bénin, la Bolivie, le Burkina Faso, le Honduras, la Mauritanie, le Mozambique, le Sénégal, la Tanzanie et l'Ouganda) ont déjà atteint leurs points de décision et commencent à ressentir les avantages de l'Initiative. La valeur nominale de l'allégement de la dette consenti à ces pays dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée devrait dépasser les 15 milliards $US (la valeur actualisée nette s'élève à 8,6 milliards $US).
- Nous saluons les efforts des PPTE pour élaborer des stratégies globales faisant appel à une prise en charge par les pays intéressés, afin de réduire la pauvreté à la faveur d'une participation de la société civile. Nous encourageons les PPTE qui ne l'ont pas encore fait à participer le plus tôt possible à ce processus et à profiter ainsi pleinement des avantages de la réduction de la dette. Nous nous inquiétons de ce qu'un certain nombre de PPTE soient actuellement touchés par des conflits armés, qui empêchent de réduire la pauvreté et retardent l'allégement de la dette. Nous exhortons ces pays à ne plus participer à des conflits et à se joindre rapidement au processus en faveur des PPTE. Nous sommes disposés à renforcer nos efforts pour les aider à se préparer et à présenter leur stratégie en vue de l'allégement de la dette, en demandant à nos ministres de prendre rapidement contact avec les pays en conflit pour les encourager à créer les conditions propices à leur participation à l'Initiative PPTE. Nous travaillerons ensemble pour que le plus grand nombre de pays possible atteignent leurs points de décision, conformément aux objectifs établis
à Cologne, en tenant dûment compte du progrès des réformes économiques et de la nécessité de veiller à ce que l'allégement de la dette s'effectue au bénéfice des pauvres et des plus vulnérables.
- À cet égard, nous nous réjouissons de la création, par la Banque mondiale et le FMI, du Comité conjoint chargé de l'application de l'Initiative et engageons vivement les PPTE et les IFI à accélérer leurs efforts pour la mettre en oeuvre. De concert avec les autres pays donateurs, les IFI devraient aider les PPTE à préparer des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Elles devraient en outre leur prêter main-forte dans la gestion de leurs ressources financières par la prestation d'une assistance technique.
- Nous réitérons notre engagement en faveur d'une réduction de 100 % de la dette pour ce qui est des créances au titre de l'aide publique au développement (ADP) et nous nous engageons maintenant à en faire autant pour ce qui est des créances commerciales admissibles. Nous nous félicitons en outre que certains pays qui ne sont pas membres du G7 aient également annoncé leur intention d'accorder un
allégement de 100 % et nous invitons les autres donateurs à suivre leur exemple.
- Nous prenons note des progrès accomplis dans l'obtention du financement voulu
auprès des IFI pour la mise en oeuvre efficace de l'Initiative PPTE renforcée. Nous
saluons en outre les engagements et les contributions initiales, y compris ceux relatifs au Fonds d'affectation spécial en faveur des PPTE. Nous réaffirmons notre intention de mettre les ressources promises à la disposition des intéressés dans les meilleurs délais. Dans cette optique, nous sommes conscients de l'importance d'un partage équitable du fardeau par les créanciers.
- En raison du pouvoir destructeur considérable des guerres et des crises, nous
demandons à l'OCDE d'examiner des mesures renforcées, y compris les règles et
les réglementations nationales, pour s'assurer que les crédits à l'exportation
consentis aux PPTE ne soient pas consacrés à des activités improductives. Nous
invitons l'OCDE à conduire cet examen et à publier ses résultats le plus tôt possible.
L'action contre les pratiques abusives au sein du système financier international
- Pour retirer les avantages d'un système financier mondialisé, nous devons veiller à ce que le blanchiment des capitaux, la concurrence fiscale dommageable et le
laxisme en matière de réglementation ne portent préjudice ni à sa crédibilité ni à son intégrité.
- Nous saluons et appuyons énergiquement les conclusions du rapport publié
aujourd'hui par les ministres des Finances, intitulé La lutte contre les pratiques
abusives au sein du système financier international. Nous attachons en outre une
importance particulière aux réalisations suivantes :
- Le blanchiment des capitaux : Nous nous félicitons du travail initial du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui a publié une étude des règles et pratiques de 29 pays et territoires ainsi que le nom de 15 pays et territoires non coopératifs (PTNC). Nous prenons note avec satisfaction de l'envoi d'avis à nos institutions financières nationales pour les amener à prendre conscience des risques liés aux activités et aux transactions avec des particuliers ou des entités de ces 15 PTNC, et à exercer une plus grande vigilance dans ce domaine. Nous sommes disposés à fournir des conseils et, au besoin, une aide technique aux pays et
territoires qui s'engagent à améliorer leur régime financier. S'il y a lieu, nous sommes prêts à collaborer au moment opportun afin de mettre en oeuvre des contre-mesures
concertées à l'endroit des PTNC qui ne font rien pour apporter les changements
voulus à leur système. Nous envisageons, entre autres, d'assujettir les transactions
financières avec ces pays et territoires, ou l'aide des IFI leur étant destinée, à des conditions ou des restrictions.
- Les paradis fiscaux et les autres pratiques fiscales dommageables : Nous accueillons avec satisfaction le rapport de l'OCDE sur l'identification et l'élimination
des pratiques fiscales dommageables, qui renferme deux listes : celle des pays qui répondent à la définition de « paradis fiscal »; celle des régimes fiscaux qui pourraient s'avérer dommageables dans les pays membres de l'OCDE. Nous nous félicitons également que certains pays considérés comme des paradis fiscaux se soient engagés publiquement à éliminer les pratiques fiscales dommageables et nous exhortons tous les pays à prendre un engagement similaire. Nous
encourageons l'OCDE à poursuivre ses efforts pour contrer les pratiques fiscales dommageables et à étendre son dialogue aux pays non membres. Nous réaffirmons également notre appui au rapport de l'OCDE sur l'amélioration de l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales et demandons à tous les pays de prendre rapidement des mesures qui permettront d'avoir accès aux renseignements bancaires et de les échanger pour tous les besoins d'ordre fiscal.
- Les centres financiers offshore : S'agissant des centres financiers offshore qui ne respectent pas les normes financières internationales, nous nous félicitons que le FSF ait établi la liste des pays dont l'évaluation revêt une importance prioritaire. Nous estimons qu'il est essentiel que les centres financiers offshore appliquent toutes les mesures recommandées par le FSF en vue d'améliorer les
réglementations et les systèmes de surveillance qui présentent des lacunes. Cela doit également permettre d'éliminer la concurrence fiscale dommageable et
d'adopter des mesures contre le blanchiment des capitaux. À cet égard, nous
considérons comme prioritaires les huit domaines désignés par nos ministres des
Finances : la coopération internationale, l'échange de l'information, l'identification des clients, l'élimination de la pratique excessive du secret, la vérification effective des institutions financières, l'affectation de ressources additionnelles à la surveillance et au respect des mesures contre le blanchiment des capitaux,
l'amélioration de la réglementation relative au blanchiment des capitaux et l'élimination des pratiques fiscales dommageables. Nous prendrons des mesures pour encourager les pays à apporter les changements nécessaires et, au besoin, nous fournirons une assistance technique. Dans le cas des pays qui ne respectent pas certaines normes, et qui ne manifestent aucune volonté d'améliorer leur niveau de conformité aux normes internationales, nous prendrons également des mesures pour protéger le système financier international contre les effets de ces manquements.
- Le rôle des institutions financières internationales : Nous engageons les institutions financières internationales (IFI), y compris le FMI et la Banque mondiale, à aider les pays à appliquer les normes internationales pertinentes en ce qui a trait à l'évaluation du secteur financier ainsi qu'à la conception des programmes et à la prestation de l'aide.
- Nous insistons sur l'urgence de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les pratiques abusives au sein du système financier, tant au niveau national
qu'international. Nous recommandons aussi fortement une meilleure coordination, un nouvel élan pour les efforts déployés au sein des différents forums internationaux, et des mesures de suivi immédiat.
Sécurité nucléaire/Ukraine
- Nous nous félicitons de la décision du président Kouchma de fermer, le 15 décembre, la centrale nucléaire de Tchernobyl. Nous continuons à coopérer avec le Gouvernement de l'Ukraine afin de trouver des solutions aux problèmes posés par la fermeture définitive de la centrale.
- Nous réaffirmons notre volonté, exprimée au Sommet de Cologne, de continuer à appuyer le Plan d'investissement dans le sarcophage. Nous accueillons avec
satisfaction les résultats de la Conférence pour les annonces de contributions tenue
en juillet, en vue d'assurer la mise en oeuvre pleine et entière du Plan. Nous nous
réjouissons des annonces de contribution de pays donateurs qui ne sont pas
membres du G7.
- Nous demandons instamment au Gouvernement de l'Ukraine d'accélérer la réforme de son secteur de l'énergie, notamment en ce qui concerne la perception et la
privatisation, de façon à favoriser l'investissement de capitaux. À cet égard, nous attendons avec impatience le rapport de la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD). En attendant, conformément au
Protocole d'entente, nous affirmons notre volonté d'aider l'Ukraine dans la
préparation de projets énergétiques selon le principe du moindre coût.
Source: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
